Véhicule neuf défectueux à Toulon : garantie légale de conformité, réparation, remplacement ou remboursement

Une garantie due par le vendeur, indépendamment de la garantie du constructeur

Lorsque vous achetez un véhicule neuf à un professionnel en tant que consommateur, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation). Cette garantie légale s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Elle est distincte de la garantie commerciale éventuellement proposée par le constructeur ou le réseau.

Une présomption favorable à l'acheteur

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze mois (article L217-7). Vous n'avez donc pas, pendant cette période, à démontrer que le défaut existait dès la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire.

Réparation ou remplacement : c'est l'acheteur qui choisit

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien. Il choisit entre la réparation et le remplacement (article L217-9). La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour l'acheteur (article L217-10).

Le vendeur peut toutefois ne pas suivre votre choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Dans ce cas, tout refus doit être motivé par écrit ou sur support durable (article L217-12).

Réduction du prix ou résolution de la vente

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-14) notamment :

• lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité ;
• lorsque la mise en conformité intervient au-delà de trente jours suivant la demande, ou lui occasionne un inconvénient majeur ;
• lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
• lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

La résolution n'est pas possible si le défaut est mineur, ce qu'il revient au vendeur de démontrer. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur qu'il aurait eue en l'absence de défaut (article L217-15).

Le délai pour agir

Le délai de garantie de deux ans s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil : le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour où il a connaissance du défaut de conformité (article L217-3).

Les démarches utiles

• documenter le défaut (photos, vidéos, dates d'apparition, échanges avec le service après-vente) ;
• conserver le bon de commande, la facture et toutes les correspondances avec le vendeur ;
• formuler par écrit votre demande de réparation ou de remplacement, car le délai de trente jours court à compter de cette demande ;
• adresser une mise en demeure si le vendeur tarde, refuse ou propose une solution insuffisante ;
• faire réaliser une expertise technique indépendante en cas de désaccord persistant.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat en droit de la consommation peut :

• vérifier l'applicabilité de la garantie légale à votre situation et la date de départ des délais ;
• choisir la solution la plus adaptée entre réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution ;
• rédiger la mise en demeure et négocier avec le vendeur ou le constructeur ;
• engager l'action devant le tribunal judiciaire en cas d'échec des démarches amiables.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet accompagne les particuliers de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var confrontés à un défaut de conformité sur un véhicule neuf.

Votre véhicule neuf présente un défaut que le vendeur tarde à traiter ? Une analyse de votre dossier permet de faire valoir efficacement la garantie légale de conformité.

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