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Articles du cabinet
Une sélection d'articles publiés par le cabinet autour du droit immobilier, du droit automobile, du droit routier et du droit des affaires.
Procès-verbal d'assemblée générale : le règlement de copropriété ne peut pas imposer un tiers
Une clause du règlement de copropriété peut-elle imposer qu'un notaire dresse le procès-verbal d'une assemblée générale ? Non, vient de répondre la Cour de…
Nouveau bail au 1er octobre 2026 : ce que doit changer le bailleur
Le contrat type de location a changé le 1er octobre 2026. Si vous louez un logement à Toulon ou ailleurs dans le Var, et que vous signez ou renouvelez un…
Permis suspendu sans avoir conduit : ce que change la loi RIPOST
Jusqu'à cet été, le préfet ne pouvait suspendre un permis qu'à la suite d'une infraction au Code de la route. Ce n'est plus le cas. Depuis le 20 août 2026,…
