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Contrôle technique défavorable à Toulon : contre-visite, vente bloquée et recours contre le centre

Contrôle technique défavorable à Toulon : contre-visite, vente bloquée et recours contre le centre

Défaillances mineures, majeures ou critiques, contre-visite, vente du véhicule : ce que prévoit l'arrêté du 18 juin 1991 et les recours en cas de désaccord avec le centre de contrôle.

Les trois niveaux de défaillance

L'arrêté du 18 juin 1991 (article 7) classe les défaillances relevées lors du contrôle technique d'un véhicule léger en trois niveaux :

  • mineures : sans incidence notable sur la sécurité ou l'environnement ;
  • majeures : susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers ;
  • critiques : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou incidence grave sur l'environnement.

Le résultat est favorable en l'absence de défaillance majeure ou critique. Il est défavorable dès qu'une défaillance majeure ou critique est constatée.

Contre-visite : les délais à respecter

  • Défaillance majeure : la validité du contrôle est de deux mois à compter du contrôle.
  • Défaillance critique : la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
  • Dans tous les cas de résultat défavorable, une contre-visite est obligatoire. Elle ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois suivant le contrôle périodique, faute de quoi un nouveau contrôle technique complet doit être effectué.

Circuler avec un véhicule qui n'a pas satisfait à ses obligations de contrôle technique est puni de l'amende des contraventions de la quatrième classe, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (article R323-1 du Code de la route). La mise en fourrière peut aussi être prescrite si les réparations demandées ne sont pas exécutées.

Vendre un véhicule de plus de quatre ans

Pour un véhicule des catégories M1 ou N1 mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur, professionnel ou non, doit remettre à l'acquéreur non professionnel, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal d'un contrôle technique périodique établi depuis moins de six mois (article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991). Un contrôle défavorable bloque donc très concrètement une vente.

Quand contester, et contre qui ?

Le désaccord porte sur le diagnostic. Avant toute procédure, il est utile de demander des explications écrites au centre sur chaque défaillance relevée et de faire examiner le véhicule par un expert automobile indépendant, de préférence avec un rapport contradictoire.

Le contrôle n'a pas détecté une défaillance, découverte après la vente. L'acheteur peut agir contre son vendeur (vice caché, défaut de conformité si le vendeur est professionnel) et, selon les cas, contre le centre de contrôle, qui est un tiers au contrat de vente.

Sur la responsabilité du centre, la Cour de cassation juge que le contrôle technique n'oblige le centre, sauf négligence de sa part, qu'à détecter des défaillances en des points définis. Lorsque le contrôle a été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, la cour d'appel peut en déduire l'absence de faute (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459, publié au Bulletin).

La faute du centre peut toutefois être retenue lorsqu'un point de contrôle obligatoire n'a pas été vérifié correctement. Ainsi, la cour d'appel de Reims a retenu, dans un arrêt du 19 mars 2019 (n° 18/00540), la responsabilité délictuelle d'un centre qui n'avait pas signalé la cassure d'un support de moyeu, en y voyant une grave négligence dans l'exécution de sa mission. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée, ce qui signifie que la Cour de cassation n'a pas examiné le fond (Cass. 2e civ., 1er avril 2021, n° 19-16.537). Cette décision illustre une analyse possible des juges du fond, pas une règle posée par la Cour de cassation.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat en droit automobile peut :

  • analyser le procès-verbal de contrôle et le comparer aux points de contrôle prévus par la réglementation ;
  • organiser une expertise contradictoire du véhicule ;
  • choisir le bon défendeur (vendeur, centre de contrôle, ou les deux) et le bon fondement ;
  • représenter le client devant le tribunal judiciaire.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet accompagne les particuliers et professionnels de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var confrontés à un litige lié à un contrôle technique.

Un contrôle technique bloque une vente ou ne correspond pas à l'état réel du véhicule ? Une analyse rapide du procès-verbal permet de déterminer la marche à suivre la plus efficace.

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