Feu rouge ou stop non respecté à Toulon : sanctions, points et contestation

Une infraction à quatre points

Le conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge, fixe ou clignotant (article R412-30 du Code de la route), et un temps d'arrêt à la limite de la chaussée à une intersection signalée par un stop, avant de céder le passage (article R415-6). Ces deux infractions sont punies de l'amende des contraventions de la quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros (article R49 du Code de procédure pénale).

Elles donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. Le tribunal peut aussi prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis pour trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le feu orange fixe relève d'un régime différent : l'arrêt est obligatoire sauf si le conducteur ne peut plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes, et l'infraction est une contravention de deuxième classe (article R412-31).

Quand l'infraction est relevée sans interception

Lorsque l'infraction est constatée par un appareil automatique, l'avis arrive au titulaire de la carte grise. Pour les infractions aux signalisations imposant l'arrêt (articles R412-30, R412-31 et R415-6), le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende (article R121-6, 7°, du Code de la route, pris en application de l'article L121-3).

Dans ce cas, la loi précise que la personne déclarée redevable n'est pas responsable pénalement, que la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points. Le titulaire peut échapper à cette responsabilité pécuniaire s'il établit l'existence d'un vol ou d'un événement de force majeure, ou s'il apporte tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (article L121-3). Lorsque la carte grise est au nom d'une société, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal.

Payer ou contester : une décision à ne pas prendre trop vite

Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route). C'est précisément ce qui rend le choix décisif :

• le paiement clôt le dossier rapidement, mais le retrait de quatre points est alors acquis ;
• la contestation doit intervenir dans le délai de 45 jours de l'avis, sous peine de majoration de l'amende (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Ce choix est encore plus important lorsque plusieurs infractions sont relevées en même temps (téléphone au volant, excès de vitesse, ceinture) : chacune entraîne son propre retrait de points, et le paiement global d'amendes relevées ensemble peut faire perdre un nombre important de points d'un seul coup. Chaque infraction mérite donc un examen séparé avant de payer.

Pour un titulaire de permis probatoire, qui dispose de six points au départ puis de deux points de plus chaque année sans infraction (article R223-1), quatre points représentent une part très importante du capital.

Les éléments souvent discutés

• la signalisation : feu défectueux ou mal positionné, panneau stop masqué par la végétation, marquage au sol effacé ;
• le moment du franchissement : feu rouge ou orange au moment où le véhicule a franchi la ligne ;
• l'identité du conducteur, lorsque l'infraction est relevée sans interception et que plusieurs personnes utilisent le véhicule ;
• la régularité de l'avis de contravention et le respect des délais.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat en droit routier peut :

• vérifier la conformité et la visibilité de la signalisation et la régularité de l'avis ;
• établir que le titulaire de la carte grise n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;
• évaluer l'opportunité de contester une ou plusieurs infractions relevées simultanément ;
• anticiper les conséquences sur le solde de points, en particulier pour un permis probatoire.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet intervient sur les dossiers liés au franchissement de feux rouges ou de stops pour des clients de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var.

Vous contestez un franchissement de feu rouge ou de stop, seul ou associé à d'autres infractions ? Une analyse de l'avis de contravention permet de vérifier vos options avant tout paiement.

Pour présenter votre situation : Droit routier.