Véhicule gagé ou frappé d'opposition à Toulon : quels recours pour l'acheteur ?

Gage et opposition : deux situations à ne pas confondre

Beaucoup d'acheteurs découvrent après la vente que leur véhicule d'occasion pose un problème administratif. Deux situations différentes peuvent se présenter.

Le gage est une sûreté au profit d'un créancier, souvent l'organisme qui a financé l'achat du véhicule. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite (article 2337 du Code civil) : l'acheteur ne peut donc pas l'ignorer simplement parce que le vendeur ne l'a pas mentionné.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation empêche de faire établir la carte grise au nom du nouveau propriétaire. Elle peut avoir plusieurs origines, par exemple une amende forfaitaire majorée impayée (articles L322-1 et R322-16 du Code de la route) ou la déclaration d'un véhicule endommagé dont la dangerosité a été constatée par un expert (article L327-5).

Le certificat que le vendeur doit remettre

Lors de la cession d'un véhicule déjà immatriculé, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant de la situation administrative du véhicule. Celui-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou de la propriété du véhicule (article R322-4, V, du Code de la route). L'article L322-2 impose de même au propriétaire de remettre à l'acquéreur un certificat de moins de quinze jours attestant l'absence d'opposition au transfert.

L'acheteur qui n'a pas reçu ce document, ou qui en reçoit un trop ancien, s'expose à découvrir le problème après avoir payé.

Les recours de l'acheteur

La garantie d'éviction. Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il subit ou des charges prétendues sur la chose vendue et non déclarées lors de la vente, même en l'absence de stipulation (article 1626 du Code civil). Un gage non déclaré constitue une charge de cette nature.

Le dol. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire où un véhicule avait été revendu à des particuliers alors qu'un gage était inscrit, que le vendeur professionnel qui s'abstient de produire le certificat de non-gage lors de la vente commet une réticence dolosive dès lors qu'il savait ou devait savoir qu'un gage avait été inscrit, ce qui avait justifié l'annulation de la vente (Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-20.142). Cette décision, ancienne et non publiée au Bulletin, a été rendue sous l'empire de l'ancien article 1116 du Code civil ; le dol est aujourd'hui défini à l'article 1137 du Code civil, qui vise notamment la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

La mise en demeure et l'action en justice. À défaut de régularisation amiable, une mise en demeure écrite précède l'action devant le tribunal judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation ou la résolution de la vente, ou des dommages et intérêts. Il faut conserver l'annonce, les échanges, l'acte de cession, la preuve du paiement et les certificats de situation administrative.

Le réflexe avant d'acheter

Avant de payer, exigez le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, vérifiez qu'il correspond bien au numéro d'immatriculation et au numéro de série du véhicule, et conservez-le avec l'acte de cession.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat en droit automobile peut :

• analyser la nature exacte de la difficulté (gage ou opposition) et les moyens d'y mettre fin ;
• choisir le bon fondement (garantie d'éviction, dol, autre) selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel ;
• mettre en demeure le vendeur puis engager l'action devant le tribunal judiciaire ;
• défendre également un vendeur de bonne foi confronté à une opposition qu'il ignorait.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet accompagne les particuliers de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var confrontés à un litige lié à un véhicule gagé ou frappé d'opposition.

Vous ne parvenez pas à faire immatriculer votre véhicule à cause d'un gage ou d'une opposition ? Une analyse rapide de votre dossier permet de déterminer la meilleure stratégie face au vendeur.

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