Quel texte, et à qui s'applique-t-il ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale : location non meublée, location meublée et colocation à bail unique.

Son article 1er s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux signés avant cette date n'ont pas à être refaits. Les baux mobilité, les locations saisonnières et les meublés de tourisme restent hors du champ du contrat type.

Ce qui change dans le bail

La clause résolutoire devient obligatoire. Elle doit figurer dans le contrat pour sanctionner le défaut de paiement du loyer ou des charges, et le non-versement du dépôt de garantie. Cette exigence vient de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que les anciens modèles présentaient encore comme facultative. Les sources les plus récentes indiquent que la résiliation de plein droit intervient six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Un nouveau cas facultatif : la servitude de résidence principale. Le décret ajoute, parmi les cas facultatifs de clause résolutoire, le non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme. Ce dispositif a été introduit par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour réguler les meublés de tourisme à l'échelle locale. Dans une commune qui l'a instituée, le logement doit rester occupé comme résidence principale, et le bail doit le prévoir.

Le numéro de téléphone portable. Le contrat type prévoit une mention facultative du numéro du bailleur et du locataire, pour joindre plus vite le locataire en vue de prévenir les expulsions.

Le décret ne modifie pas les règles de fond du bail : il met le contrat type en conformité avec des lois récentes.

Que faire concrètement ?

Pour toute nouvelle location ou tout renouvellement, remplacez votre ancien modèle par le contrat type issu du décret du 6 juillet 2026. Un bail établi avec un modèle obsolète peut vous fragiliser le jour où un loyer reste impayé. Pour un bail reconduit tacitement après le 1er octobre, la question de savoir s'il s'agit d'un renouvellement au sens du décret mérite un examen au cas par cas.

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