Véhicule acheté dans un autre pays européen : immatriculation en France, pièces exigées et recours à Toulon
Acheter un véhicule dans un autre pays européen suppose de réunir les bonnes pièces pour l'immatriculer en France. Documents exigés, tribunal compétent et précautions avant l'achat.
Un achat transfrontalier qui se prépare
Acheter un véhicule d'occasion en Allemagne, en Belgique ou en Espagne peut être avantageux, mais l'immatriculation en France obéit à des règles précises. Une pièce manquante bloque la demande de carte grise, et un litige avec le vendeur est plus difficile à gérer à distance.
Les pièces à pouvoir fournir pour immatriculer le véhicule en France
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules détaille, pour un véhicule précédemment immatriculé hors de France, les justificatifs suivants :
- administratifs : demande de certificat d'immatriculation, justificatifs d'identité et d'adresse, justificatif de vente, certificat d'immatriculation étranger, justificatif d'assurance, justificatif de permis de conduire pour une personne physique ;
- de conformité technique : pour un véhicule conforme à un type communautaire, un certificat de conformité CE ou UE (ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation étranger ne permet pas d'identifier le véhicule) ; si ce document ne permet pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) est exigé ;
- fiscaux : pour un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne, un quitus fiscal ou une mention de dispense ;
- de contrôle technique : la preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre État membre de l'Union européenne.
Ces exigences figurent à l'article 1er de l'arrêté, au point E. Elles peuvent varier selon la nature du véhicule et son pays d'origine : il faut les vérifier avant l'achat, véhicule par véhicule.
Les litiges les plus fréquents
- des frais ou formalités non anticipés au moment de l'achat, révélés lors de l'immatriculation ;
- un historique (accidents, kilométrage) différent de ce qui était annoncé, plus difficile à vérifier à l'étranger ;
- des retards ou des manquements de l'intermédiaire ou de la plateforme d'importation ;
- la difficulté de faire valoir une garantie ou un vice caché face à un vendeur situé à l'étranger.
Quel tribunal en cas de litige avec un vendeur étranger ?
Pour un contrat conclu par un consommateur, le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que l'action du consommateur contre son cocontractant peut être portée soit devant les juridictions de l'État où ce cocontractant est domicilié, soit, quel que soit son domicile, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié (article 18, 1).
Cette règle de protection s'applique notamment lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État du domicile du consommateur ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités (article 17, 1, c). Elle suppose donc un vendeur professionnel : face à un particulier, il faut examiner le cas autrement.
Les précautions avant d'acheter
- vérifier l'historique du véhicule et son statut administratif dans le pays d'origine ;
- se faire remettre le certificat de conformité et l'ensemble des documents d'immatriculation avant le paiement ;
- faire réaliser une expertise avant l'achat pour les véhicules à fort kilométrage ou haut de gamme ;
- conserver les échanges avec le vendeur et l'annonce d'origine, avec une traduction si nécessaire.
Pourquoi consulter un avocat ?
Un avocat en droit automobile et en droit de la consommation peut :
- analyser le contrat et déterminer la juridiction compétente et la loi applicable ;
- mettre en demeure le vendeur ou l'intermédiaire ;
- engager une action devant le tribunal compétent, y compris contre un vendeur situé dans un autre État membre lorsque les règles européennes le permettent ;
- conseiller en amont, avant la signature, sur les risques d'un achat à l'étranger.
Une assistance à Toulon et dans tout le Var
Le cabinet accompagne les particuliers de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var dans leurs démarches et litiges liés à l'importation de véhicules.
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