Procès-verbal d'assemblée générale : le règlement de copropriété ne peut pas imposer un tiers

La décision

Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.544), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que le règlement de copropriété ne peut pas désigner à l'avance une personne autre que le syndic pour rédiger le procès-verbal. La clause litigieuse prévoyait que certaines assemblées se tiennent avec l'assistance d'un notaire chargé de dresser le procès-verbal.

Pourquoi la clause ne peut pas produire effet

En principe, c'est le syndic qui assure le secrétariat de l'assemblée générale. Seule l'assemblée elle-même, réunie en séance, peut décider de confier ce rôle à une autre personne. Cette décision ne peut pas être prise à l'avance et de manière générale par une clause du règlement : le règlement de copropriété organise de nombreux aspects de la vie de l'immeuble, mais il ne peut pas déroger aux règles impératives qui encadrent les assemblées générales.

Un tiers peut tout de même aider

La Cour précise que le secrétaire de séance peut être assisté d'un tiers, notamment pour rédiger matériellement le procès-verbal. Un notaire, un clerc ou un avocat peut donc intervenir. La différence tient au rôle : le règlement ne peut pas imposer un notaire à la place du syndic ou du secrétaire régulièrement désigné.

Ce que cela change pour les syndics et les copropriétaires

• Les syndics doivent vérifier les règlements qu'ils gèrent, surtout les plus anciens, pour repérer ce type de clause. Lorsqu'une assemblée doit être assistée d'un tiers, la désignation du secrétaire doit être soumise au vote au début de la séance.
• Les copropriétaires qui contestent une assemblée peuvent examiner la manière dont le secrétaire de séance a été désigné. Rappelons que l'action en contestation des décisions d'assemblée générale doit être engagée dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965).

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