Avocat en copropriété à Toulon

Situations fréquentes

Un dossier de copropriété nécessite une lecture précise des faits, des décisions votées, du règlement de copropriété et des délais applicables. L’enjeu est souvent d’agir vite, notamment lorsqu’une décision d’assemblée générale doit être contestée ou lorsqu’un syndic ne respecte pas ses obligations.

• contestation d’assemblée générale ou d’une résolution votée
• litige avec le syndic de copropriété
• charges de copropriété injustifiées ou mal réparties
• travaux votés, non exécutés ou réalisés sans autorisation
• atteinte aux parties communes ou aux parties privatives
• troubles de voisinage entre copropriétaires ou occupants
• responsabilité du syndic en cas de faute de gestion
• expertise amiable ou judiciaire en copropriété

Points de vigilance

En matière de copropriété, certains recours sont enfermés dans des délais stricts. Le cabinet vérifie les éléments indispensables afin d’éviter une contestation fragile, tardive ou insuffisamment documentée.

• contrôler la convocation et l’ordre du jour de l’assemblée générale
• analyser le procès-verbal et les majorités appliquées
• respecter le délai de contestation après notification du procès-verbal
• réunir appels de fonds, courriers, photos et échanges avec le syndic
• vérifier le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble
• distinguer litige individuel, trouble de voisinage et décision collective irrégulière

Un désaccord suffit-il pour contester une résolution ?

Non. La contestation suppose notamment un droit réel sur un lot au moment de l’assemblée et la qualité d’opposant ou de défaillant. La position s’apprécie pour chaque résolution : être mécontent d’une décision ne suffit pas. Préparez le procès-verbal, le résultat du vote et les éléments de présence ou de représentation.

Quel document permet de vérifier le délai de contestation ?

Dans le cas d’une décision notifiée au copropriétaire concerné, le délai d’action est de deux mois à partir de la notification du procès-verbal par le syndic, et non simplement de la date de l’assemblée. L’absence de notification doit être examinée séparément : ce délai ne se généralise pas à toutes les situations. Conservez le procès-verbal et la preuve de sa notification pour l’analyse du dossier.

Une erreur de répartition et un impayé de charges sont-ils le même litige ?

Non. Une contestation peut porter sur la clé de répartition, un montant appelé ou un paiement manquant. Présentez séparément le règlement de copropriété, les appels de fonds et le compte du lot pour préciser le désaccord.

Que préciser lorsqu’une entreprise doit intervenir sur des parties communes ?

Indiquez les travaux votés, l’entreprise retenue, le devis, les contrats et les difficultés constatées. Ajoutez les échanges avec le syndic et les éventuels comptes rendus. Les règles de copropriété et les questions de construction doivent être examinées selon le dossier.