Grand excès de vitesse à Toulon : un délit depuis fin 2025, quels risques et comment se défendre ?

Un délit depuis le 29 décembre 2025

Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit, puni par l'article L413-1 du Code de la route. Cette infraction a été créée par la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier, et le décret du 22 décembre 2025 en a organisé la mise en œuvre à compter du 29 décembre 2025. En dessous de 50 km/h de dépassement, l'infraction reste une contravention (article R413-14 du même code).

La différence est de taille : le dossier relève du tribunal correctionnel et non plus du tribunal de police.

Les sanctions encourues

Les peines principales. L'article L413-1 prévoit trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Les peines complémentaires. Le tribunal peut prononcer :

• la confiscation du véhicule, si le conducteur en est propriétaire (elle est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée) ;
• la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais ;
• l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

Les points. Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit 6 points sur un maximum de 12 (article R223-1). Un conducteur en période probatoire, dont le permis est doté de 6 points à l'origine puis de deux points supplémentaires par année sans infraction, peut ainsi perdre l'intégralité de ses points.

L'amende forfaitaire délictuelle

L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros, y compris en cas de récidive. Son montant est de 250 euros si elle est minorée et de 600 euros si elle est majorée. Cette procédure évite l'audience, mais elle suppose de ne pas contester les faits : avant de payer, il faut mesurer les conséquences sur le permis et examiner si le dossier présente des irrégularités.

Au bord de la route : la rétention du permis

Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d'un appareil homologué, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire (article L224-1 du Code de la route). Cette rétention intervient donc avant même le seuil du délit, dès 40 km/h de dépassement. À l'inverse, un excès relevé par un radar automatique sans interception ne donne pas lieu à rétention sur place. Dans ce cas, l'article L413-1 figure parmi les infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende (article R121-6, 8°, du Code de la route, pris en application de l'article L121-3), à moins qu'il n'établisse un vol, un cas de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Les éléments de défense à examiner

• l'identification certaine du conducteur au moment des faits, notamment lorsque le véhicule est utilisé par plusieurs personnes ou appartient à une société ;
• la fiabilité de la mesure : appareil homologué, contrôles périodiques, vitesse retenue après application de la marge technique ;
• la régularité de la procédure de contrôle, de rétention et de notification ;
• la situation personnelle et professionnelle du conducteur, qui pèse sur le choix de la peine et sur les peines complémentaires.

Pourquoi consulter un avocat rapidement ?

Après un grand excès de vitesse, plusieurs décisions arrivent en parallèle (rétention du permis, amende forfaitaire ou convocation). Un avocat peut :

• vérifier la régularité du contrôle et de la rétention du permis ;
• conseiller sur l'opportunité de payer l'amende forfaitaire délictuelle ou de la contester ;
• préparer la défense devant le tribunal correctionnel et plaider pour éviter ou limiter la suspension ou l'annulation du permis ;
• anticiper l'effet de la condamnation sur le solde de points et sur l'activité professionnelle.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet intervient sur les dossiers de grand excès de vitesse devant le tribunal judiciaire de Toulon, pour des clients de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var.

Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire délictuelle ou votre permis a été retenu après un grand excès de vitesse ? Une analyse rapide du dossier permet de choisir la bonne stratégie avant de payer ou de laisser courir un délai.

Pour présenter votre situation : Droit routier.