Qu'est-ce que le délit de conduite malgré une suspension de permis ?

Lorsqu'un conducteur commet certaines infractions graves au Code de la route, son permis peut faire l'objet d'une suspension administrative décidée par le préfet ou d'une suspension judiciaire prononcée par un tribunal.

Pendant toute la durée de cette suspension, il est strictement interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.

L'article L. 224-16 du Code de la route réprime le fait de conduire malgré cette interdiction.

Il convient de distinguer cette infraction :

• de la conduite sans permis, qui concerne une personne n'ayant jamais obtenu le permis de conduire ou dont le permis a été définitivement annulé ou invalidé ;
• de la conduite malgré une annulation ou une invalidation du permis, qui répond à des règles différentes.

Dans quelles situations ce délit est-il le plus souvent constaté ?

La conduite malgré suspension intervient fréquemment après une infraction ayant conduit au retrait immédiat du permis de conduire.

Il peut notamment s'agir :

• d’une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
• d'une conduite après usage de stupéfiants ;
• d'un grand excès de vitesse ;
• d'un refus d'obtempérer ;
• d'un accident de la circulation ayant entraîné une mesure de suspension.

Certains conducteurs reprennent le volant pour se rendre au travail, accompagner un proche ou faire face à une urgence. Toutefois, ces circonstances n'effacent pas automatiquement l'infraction et doivent être examinées au cas par cas.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Conduire malgré une suspension de permis est un délit, et non une simple contravention.

L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit notamment :

• jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ;
• 4 500 € d'amende ;
• un retrait de 6 points sur le permis de conduire lorsque celui-ci est affecté d'un capital de points ;
• des peines complémentaires pouvant être prononcées par le tribunal.

Le juge peut également décider :

• de la confiscation du véhicule lorsque les conditions légales sont réunies ;
• de l'immobilisation du véhicule ;
• d'une nouvelle suspension ou d'une annulation du permis de conduire ;
• d'un travail d'intérêt général ;
• d'une peine de jours-amende ;
• d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Chaque situation est appréciée individuellement selon les circonstances de l'infraction et les antécédents du conducteur.

Peut-on être placé en garde à vue ?

Oui.

Selon les circonstances, les forces de l'ordre peuvent procéder à une audition libre ou à un placement en garde à vue, notamment lorsque plusieurs infractions sont reprochées.

À l'issue de l'enquête, plusieurs suites sont possibles :

• un rappel à la loi lorsque la loi le permet ;
• une convocation devant le tribunal correctionnel ;
• une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
• une comparution immédiate dans les situations les plus graves.

Le choix de la procédure dépend notamment des faits reprochés et du passé judiciaire du conducteur.

Est-il possible de contester les poursuites ?

Contrairement à une idée reçue, une condamnation n'est pas automatique.

L'analyse du dossier peut révéler différentes difficultés juridiques, notamment :

• une irrégularité concernant la notification de la suspension ;
• une erreur sur la personne poursuivie ;
• une contestation portant sur la réalité de la conduite ;
• un vice de procédure ;
• une irrégularité commise au cours du contrôle routier.

Chaque dossier nécessite une étude approfondie afin de déterminer si une contestation est envisageable.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Une condamnation pour conduite malgré suspension peut avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle et professionnelle.

L'intervention d'un avocat permet notamment :

• d’analyser la régularité de la procédure ;
• d'étudier les éléments de preuve ;
• de préparer votre défense devant le tribunal ;
• de solliciter un aménagement de peine lorsque cela est possible ;
• de limiter les conséquences sur votre permis de conduire.

Selon les circonstances, une stratégie adaptée peut permettre d'obtenir une sanction plus mesurée ou de soulever des irrégularités de procédure.