Articles du cabinet
Une sélection d'articles publiés par le cabinet autour du droit immobilier, du droit automobile, du droit routier et du droit des affaires.
Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance Dommages Ouvrage
Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B, Caisse de garantie immobilière du Bâtiment c/ Sté Abeille IARD
Le maître de l’ouvrage doit indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit…
Permis de conduire : La gestion de ses points devient beaucoup plus fluide et transparente
Connaître son solde de points était devenu plus facile depuis quelque temps grâce au site mespointspermis.
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité désormais consacrée par la loi
Un nouvel article 1253 est intégré au Code civil et codifie une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, de…
L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale
Un architecte est chargé de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation…
Réparation des désordres de construction : Impact de la TVA sur l'indemnisation
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes…
Exclusion des Vices Cachés dans la Vente Immobilière par une SCI : Analyse Juridique de la Qualité de Vendeur Professionnel.
Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 1 Février 2024 – n° 21/01622