Articles du cabinet
Une sélection d'articles publiés par le cabinet autour du droit immobilier, du droit automobile, du droit routier et du droit des affaires.
Permis de conduire : La gestion de ses points devient beaucoup plus fluide et transparente
Le service Mes points permis permet de consulter plusieurs informations concernant son permis. Le solde, le relevé d’information intégral et l’attestation…
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité désormais consacrée par la loi
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage a été inscrite dans le Code civil. Cette évolution doit être lue avec ses conditions et ses limites.…
L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale
Une décision du 15 février 2024 examine les responsabilités dans un dossier de construction affecté par les contraintes du sol. Pour comprendre sa portée,…
Réparation des désordres de construction : Impact de la TVA sur l'indemnisation
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes…
Exclusion des Vices Cachés dans la Vente Immobilière par une SCI : Analyse Juridique de la Qualité de Vendeur Professionnel.
Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 1 Février 2024 – n° 21/01622