Procédure d’expulsion d’un locataire pour loyers impayés à Toulon : le guide complet pour les propriétaires bailleurs
Face à des loyers impayés, les démarches dépendent du bail, du décompte et des actes déjà délivrés. Résiliation, demande de paiement et expulsion correspondent à des étapes distinctes. Une chronologie précise aide à vérifier les formalités et à préparer le dossier, sans promettre un délai de récupération du logement.
Étape 1 : Le commandement de payer avec clause résolutoire
La première étape consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Ce commandement doit contenir, à peine de nullité :
- Un délai légal de 6 semaines pour régulariser la dette (depuis la loi du 27 juillet 2023)
- Le montant du loyer et des charges
- Le détail de la dette
- Un avertissement sur les conséquences judiciaires
- La possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
- La possibilité de demander un délai de grâce au juge
En cas de colocation ou de bail signé à plusieurs noms, chaque occupant doit recevoir ce commandement. Toute caution doit également être informée sous 15 jours.
Étape 2 : Le signalement à la CCAPEXLa Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) doit être saisie dans certains cas :
- Obligatoire pour les bailleurs particuliers ou SCI familiales si la dette atteint deux mois de loyer
- Obligatoire 2 mois avant l’assignation pour les personnes morales (hors SCI familiales)
Si le locataire ne paie pas dans le délai de 6 semaines, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulon.
L’assignation est délivrée par un commissaire de justice, au locataire et au préfet. Le préfet doit être prévenu au moins 6 semaines avant l’audience.
Le juge peut :
- Constater la résiliation du bail
- Ordonner l’expulsion, avec ou sans délais
- Accorder jusqu’à 3 ans pour régler la dette, si le locataire est de bonne foi
Après le jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire. Ce dernier dispose de 2 mois pour partir volontairement, sauf réduction ou suppression du délai par le juge.
Attention à la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, sauf exceptions (immeuble insalubre, relogement assuré).
Étape 5 : Le recours à la force publiqueSi le locataire refuse de partir, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique auprès de la préfecture du Var. Ce recours est formalisé via un système en ligne sécurisé.
En l’absence de réponse sous deux mois, le silence du préfet vaut refus implicite – ce qui ouvre droit à une indemnisation pour le bailleur si toutes les diligences ont été respectées.
Étape 6 : L’exécution de l’expulsionLe commissaire de justice procède alors à l’expulsion physique du locataire, éventuellement avec la police ou la gendarmerie.
Vous récupérez enfin la jouissance de votre bien à Toulon, dans le respect des délais légaux et des garanties procédurales.
Récapitulatif des délais à connaître- 6 semaines : délai après commandement de payer
- 2 mois : délai après commandement de quitter les lieux
- 1er nov. – 31 mars : trêve hivernale (pas d’expulsion)
- 3 ans max : délai de grâce possible accordé par le juge
La procédure d’expulsion pour loyers impayés est complexe, et la moindre erreur de forme peut la faire échouer. En tant que propriétaire bailleur à Toulon, il est crucial de vous entourer d’un professionnel du droit.
Maître Julien MACIA, avocat en droit immobilier à Toulon, vous accompagne à chaque étape : commandement de payer, CCAPEX, assignation au tribunal, exécution.
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Un paiement intervenu en cours de dossier doit-il être signalé ?
Oui. Actualisez le décompte avec chaque règlement et transmettez les justificatifs, ainsi que les accords ou actes reçus. L’état de la dette et celui de la procédure doivent être examinés ensemble.
Repères généraux à rapprocher des pièces du dossier. Sources officielles :
Pour présenter votre situation : Consulter la prestation correspondante · Consulter la prestation correspondante.
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