Ce qui distingue un achat en concession d'un achat entre particuliers

Lorsqu'un véhicule est acheté auprès d'un professionnel (concession, garage), l'acheteur bénéficie de protections que ne connaît pas l'achat entre particuliers : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, et parfois garantie commerciale complémentaire proposée par le vendeur. Ces garanties font peser sur le professionnel une obligation renforcée, notamment celle de délivrer un véhicule conforme à sa destination et à ce qui a été annoncé lors de la vente.

Les litiges les plus fréquents avec une concession

La non-conformité du véhicule à la commande

Équipements manquants, motorisation différente de celle annoncée, kilométrage ou historique erroné : lorsque le véhicule livré ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la commande, l'acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver l'existence d'une faute du vendeur.

Les pannes récurrentes après achat

Un véhicule qui tombe en panne à plusieurs reprises pour un même défaut peut relever de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, selon le moment où le défaut est apparu et sa gravité. La distinction entre les deux garanties est technique, mais elle conditionne directement les délais et les modalités du recours.

Le refus de prise en charge sous garantie

Il n'est pas rare qu'une concession refuse une réparation sous garantie, invoquant un défaut d'entretien ou une cause étrangère au véhicule. Ce refus n'est pas toujours fondé : la charge de la preuve, dans certains délais, repose sur le vendeur professionnel, et non sur l'acheteur.

Le retard de livraison

Pour un véhicule neuf commandé avec un délai annoncé, un retard important et injustifié peut ouvrir droit à une résolution de la vente ou à une indemnisation, notamment lorsque le délai constituait un élément déterminant de l'achat.

Quelles garanties mobiliser selon la situation ?

Le choix de la garantie à invoquer dépend du type de défaut, de son ancienneté, et de la date d'achat :

• la garantie légale de conformité couvre les défauts existants au moment de la livraison, y compris s'ils apparaissent plus tard, pendant une durée qui varie selon que le véhicule est neuf ou d'occasion ;

• la garantie des vices cachés s'applique lorsque le défaut, non apparent au moment de l'achat, rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur ;

• la garantie commerciale, si elle a été souscrite, s'ajoute à ces garanties légales sans s'y substituer.

Bien identifier la garantie applicable est souvent la première difficulté d'un dossier : un mauvais choix de fondement juridique peut faire perdre un temps précieux, alors que certains délais sont stricts.

Que faire en cas de blocage avec la concession ?

Avant toute action judiciaire, une mise en demeure formelle adressée au vendeur professionnel est généralement l'étape indispensable : elle formalise la demande, fixe un délai de réponse, et constitue une pièce essentielle si le litige doit être porté devant le tribunal.

En l'absence de réponse satisfaisante, plusieurs options existent selon le montant en jeu et la nature du litige : saisine du tribunal judiciaire, procédure de médiation de la consommation, ou action en garantie devant le tribunal compétent.

Pourquoi l'accompagnement d'un avocat fait la différence face à une concession

Les concessions automobiles disposent souvent de services juridiques rompus à ce type de litige, ce qui crée un déséquilibre pour un particulier seul face à eux. Un avocat permet :

• d'identifier précisément la garantie applicable et les délais à respecter ;
• de rédiger une mise en demeure argumentée juridiquement, plus difficile à ignorer qu'une réclamation informelle ;
• de rassembler les preuves nécessaires (factures, échanges, expertises) ;
• de représenter l'acheteur devant le tribunal si aucune solution amiable n'est trouvée.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Maître Julien MACIA, Avocat à Toulon, accompagne les particuliers en litige avec une concession ou un garage automobile à Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et dans l'ensemble du Var.

Vous rencontrez un litige avec une concession automobile dans le Var ? Une analyse de votre dossier permet d'identifier la garantie applicable et la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause.