Une question fréquente et souvent mal comprise

De plus en plus de véhicules, neufs ou d'occasion, sont achetés en ligne, sans que l'acheteur ait pu les essayer physiquement avant la commande. Beaucoup pensent alors bénéficier automatiquement d'un délai de rétractation de 14 jours, comme pour tout achat à distance — ce qui n'est pourtant pas toujours exact en matière automobile.

Le principe : un droit de rétractation qui existe... avec des limites

Le Code de la consommation prévoit effectivement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, ce qui inclut en principe l'achat d'un véhicule via un site internet ou une plateforme de vente en ligne.

Cependant, plusieurs situations viennent limiter ou écarter ce droit :

• l'achat auprès d'un particulier, sur une plateforme d'annonces, n'est généralement pas soumis au droit de rétractation, celui-ci s'appliquant aux contrats conclus avec un professionnel ;
• une visite ou un essai du véhicule avant la signature du contrat peut, selon les circonstances, être analysé comme sortant du cadre de la vente "à distance" ;
• certains contrats prévoient une clause de renonciation expresse au droit de rétractation contre une exécution immédiate du contrat, notamment lorsque l'immatriculation est effectuée rapidement.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

• la qualité du vendeur : professionnel ou particulier, ce qui détermine l'application ou non du droit de rétractation ;
• les mentions contractuelles relatives au délai de rétractation, qui doivent être clairement indiquées par un vendeur professionnel ;
• les conditions de reprise du véhicule en cas de rétractation exercée (frais de retour, état du véhicule à restituer).

Que faire en cas de vendeur qui refuse la rétractation ?

Lorsqu'un vendeur professionnel refuse d'appliquer un droit de rétractation qui devrait pourtant s'appliquer, plusieurs démarches sont possibles : mise en demeure écrite rappelant les dispositions légales applicables, saisine d'une association de consommateurs, ou action devant le tribunal judiciaire en cas de refus persistant.

Distinguer rétractation et vice caché

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec l'action en garantie des vices cachés ou en non-conformité : la rétractation permet de se désengager sans motif dans le délai légal, tandis que les autres actions supposent de démontrer un défaut du véhicule, avec des délais et des conditions différents.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat en droit de la consommation peut :

• déterminer si le droit de rétractation s'applique réellement à votre achat ;
• analyser les clauses du contrat de vente et leur conformité au Code de la consommation ;
• négocier avec le vendeur ou engager une mise en demeure ;
• envisager, si le droit de rétractation ne s'applique pas, une action fondée sur un autre fondement (vice caché, non-conformité).

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet accompagne les particuliers de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var dans leurs litiges liés à l'achat de véhicules en ligne.

Un vendeur refuse d'appliquer votre droit de rétractation après un achat de véhicule en ligne ? Une analyse de votre contrat permet de vérifier vos droits réels.