Situations fréquentes
Un dossier de Non-conformité nécessite une lecture précise des faits, des pièces et des délais applicables. En droit automobile, l'enjeu est souvent de réagir vite tout en conservant une stratégie proportionnée.
- panne grave après achat
- kilométrage ou historique du véhicule contesté
- véhicule non conforme à l’annonce ou au bon de commande
- expertise contradictoire avec vendeur ou garage
- expertise judiciaire du véhicule, du vice allégué ou des réparations contestées