Le cadre légal de l'indemnisation

En France, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est encadrée par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui facilite et accélère la réparation du préjudice subi par les victimes, y compris lorsque leur propre responsabilité est partiellement engagée.

L'assureur du véhicule impliqué doit, dans des délais légaux stricts, présenter une offre d'indemnisation à la victime. Ce délai est de 8 mois à compter de l'accident si l'état de la victime est consolidé, ou de 5 mois à compter de la demande d'indemnisation dans les autres cas.

Les préjudices indemnisables

L'indemnisation d'une victime d'accident de la route couvre généralement deux catégories de préjudices :

Les préjudices patrimoniaux : frais médicaux et d'hospitalisation restés à charge, perte de revenus, frais liés à l'assistance d'une tierce personne, frais d'adaptation du logement ou du véhicule.

Les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir), déficit fonctionnel temporaire ou permanent.

Pourquoi l'offre initiale de l'assureur est rarement suffisante

L'assureur du responsable a un intérêt financier à minorer l'indemnisation proposée. Il s'appuie souvent sur une expertise médicale unilatérale, réalisée par un médecin qu'il mandate lui-même, ce qui peut conduire à sous-évaluer certains postes de préjudice, en particulier les préjudices extra-patrimoniaux les plus subjectifs à chiffrer.

Accepter une offre trop rapidement, sans contre-expertise ni accompagnement, peut priver la victime d'une partie significative de l'indemnisation à laquelle elle a droit — et ce, de manière définitive une fois la transaction signée.

Le rôle de l'expertise médicale contradictoire

Face à une expertise unilatérale de l'assureur, la victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de son choix lors de l'examen médical. Cette expertise contradictoire permet de faire valoir l'ensemble des postes de préjudice et d'obtenir une évaluation plus fidèle à la réalité des séquelles.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat après un accident ?

Un avocat en droit du dommage corporel peut :

• analyser l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur et identifier les postes sous-évalués ;
• organiser une contre-expertise médicale et assister la victime lors de l'expertise ;
• négocier directement avec l'assureur pour obtenir une indemnisation plus juste ;
• engager une action devant le tribunal judiciaire en l'absence d'accord amiable satisfaisant.

L'intervention de l'avocat n'entraîne généralement aucun coût direct pour la victime non responsable, ses honoraires pouvant être pris en charge au titre des frais irrépétibles ou de la garantie protection juridique de son propre contrat d'assurance.

Une assistance à Toulon et dans tout le Var

Le cabinet accompagne les victimes d'accidents de la route dans leurs démarches d'indemnisation, pour des clients de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer, Bandol et de l'ensemble du Var.

Vous avez été victime d'un accident de la route et une offre d'indemnisation vous a été transmise ? Avant de l'accepter, une analyse par un avocat permet de vérifier qu'elle correspond réellement à l'ampleur de votre préjudice.