Repères pratiques
Questions utiles pour préparer votre demande
Quelles informations donner dès réception de la convocation ?
Indiquez la date et le lieu de l’audience, votre qualité et les documents reçus. Transmettez la convocation complète plutôt qu’un extrait afin de permettre l’identification du cadre annoncé.
La préparation porte-t-elle uniquement sur les faits reprochés ?
Elle peut aussi concerner les éléments personnels, la demande de la victime et les conséquences de la décision. Les pièces utiles dépendent de votre rôle et de la situation examinée.
Sources officielles : Service Public. Ces informations générales doivent être rapprochées des pièces et de la situation du dossier.
Pour approfondir : Comprendre la CRPC ; Les démarches relatives au casier judiciaire.