Situations fréquentes
Un dossier de Compromis de vente en droit civil nécessite une lecture précise des faits, des pièces et des délais applicables. En vente immobilière, l'enjeu est souvent de réagir vite tout en conservant une stratégie proportionnée.
- condition suspensive non réalisée
- rétractation ou refus de signer l’acte définitif
- vice affectant le bien vendu
- désaccord entre acquéreur, vendeur ou agent immobilier