Situations fréquentes
Un dossier de CGV et CGU nécessite une lecture précise des faits, des pièces et des délais applicables. En droit des sociétés et contrats, l'enjeu est souvent de réagir vite tout en conservant une stratégie proportionnée.
- création ou modification de société
- statuts, pactes, CGV ou CGU à sécuriser
- litige entre associés ou partenaires
- responsabilité du dirigeant ou rupture contractuelle