Vous avez réalisé des travaux dans un appartement situé en copropriété à Toulon ou dans le Var sans autorisation de l’assemblée générale ?

Ou vous êtes copropriétaire et vous constatez des travaux réalisés sans vote du syndic ?

👉 Attention : en droit de la copropriété, ce type de situation est juridiquement très risqué.

Les travaux réalisés sans autorisation peuvent entraîner :

• une action en justice immédiate

• une remise en état ou démolition

• des dommages-intérêts importants

Me Julien MACIA, avocat en droit immobilier à Toulon, intervient régulièrement dans les litiges de copropriété, syndic et travaux non autorisés dans le Var.

1. Travaux sans autorisation en copropriété : une règle stricte

En copropriété, toute intervention affectant :

• les parties communes

• la structure de l’immeuble

• l’aspect extérieur

doit être votée en assemblée générale.

👉 La majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est en principe requise.

Exemples de travaux concernés à Toulon

Dans la pratique, sont fréquemment litigieux :

• ouverture d’un mur porteur

• création d’un plancher ou mezzanine

• modification de façade

• pose de climatisation visible

• transformation de combles

• percement de dalle ou plancher

👉 À Toulon et dans le Var, ces litiges sont fréquents dans les immeubles anciens du centre-ville.

2. Autorisation d’urbanisme ≠ autorisation de copropriété

Un point essentiel souvent ignoré :

👉 Un permis de construire ou une déclaration préalable ne remplace PAS l’accord de la copropriété.

Même avec un permis valide :

• les travaux peuvent être illégaux en copropriété

• le syndicat peut agir en justice

• la démolition peut être ordonnée

👉 Le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété sont totalement indépendants.

3. Travaux sans autorisation : quels risques juridiques ?

3.1. Trouble manifestement illicite

Les travaux non autorisés constituent un trouble manifestement illicite.

Le juge peut intervenir en urgence pour :

• arrêter immédiatement les travaux

• ordonner la suspension du chantier

• imposer une remise en état

👉 Procédure très rapide en référé devant le tribunal judiciaire de Toulon.

3.2. Voie de fait en copropriété

Sans autorisation, les travaux peuvent être qualifiés de :

• violation du règlement de copropriété

• atteinte aux droits des autres copropriétaires

• voie de fait

👉 Cela suffit pour engager une action judiciaire.

4. Sanction principale : remise en état ou démolition

Une sanction automatique dans de nombreux cas

Le syndicat des copropriétaires peut demander :

• démolition des travaux

• remise en état d’origine

• suppression des aménagements

👉 Même sans démontrer un préjudice.