Exclusion des Vices Cachés dans la Vente Immobilière par une SCI : Analyse Juridique de la Qualité de Vendeur Professionnel.
Contexte de l’Affaire Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 1 Février 2024 – n° 21/01622 Introduction : Dans une récente décision de la Cour d’appel de Douai en date du 1er Février 2024 (n° 21/01622), une question cruciale a été abordée : la qualité de vendeur professionnel d’une Société Civile Immobilière (SCI) dans le…