Vous êtes propriétaire bailleur à Toulon et vous faites face à un locataire qui ne paie plus ses loyers ? Il est possible d’engager une procédure d’expulsion pour loyers impayés, mais cette dernière est strictement encadrée par la loi. Découvrez les étapes clés pour récupérer votre bien rapidement et légalement, avec l’accompagnement d’un avocat en…
Les voitures-radar privées se sont multipliées sur les routes françaises, notamment dans le Var et dans la région PACA. Ces véhicules banalisés, souvent méconnus du grand public, constituent aujourd’hui une des sources de verbalisation pour excès de vitesse. Dans cet article, je vous explique comment fonctionnent les voitures-radar conduites par des agents privés, quelles sont leurs limites…
L’éthylotest est un dispositif permettant de connaître le taux d’alcoolémie d’une personne. Grâce à lui, les conducteurs ayant bu de l’alcool savent s’ils ne doivent pas reprendre le volant. En effet, lorsque l’éthylotest est positif, il est impératif de ne pas conduire, pour la sécurité routière de tous, et pour respecter la loi, car l’alcool…
🎓 Grande nouvelle ! 🚗⚖️ Je suis fier d’annoncer mon obtention du Diplôme Universitaire (DU) en Droit Routier, délivré par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ! 🎉 Ce diplôme est un gage de compétence et valide l’accompagnement que je réalise aux intérêts de mes clients dans toutes les situations liées au droit routier, notamment : ⚖️ Consommation…
Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B, Caisse de garantie immobilière du Bâtiment c/ Sté Abeille IARD À la suite de non-conformités affectant une maison individuelle construite dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), le garant de livraison et le maître de l’ouvrage concluent une transaction. Aux termes de…
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés. Cass. 3e civ. 7-3-2024 n° 22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme…
Connaître son solde de points était devenu plus facile depuis quelque temps grâce au site mespointspermis. Par arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis », la gestion de ses points devient beaucoup plus fluide et transparente. En effet, depuis le…
Un nouvel article 1253 est intégré au Code civil et codifie une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, de l’exploitant ou du maître d’ouvragepour trouble anormal de voisinage. Il consacre ainsi un principe déjà dégagé par la jurisprudence (Cass. 2e civ. 19-11-1986 n° 84-16.379) selon lequel « nul ne doit causer à autrui…
Décryptage de la décision de la Cour de cassation du 15 février 2024 (n° 22-23.682 F-D) Un architecte est chargé de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Un bureau d’étude béton réalise les plans de structures. Après…
Contexte juridique de l’affaire Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l’ouvrage n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA./ Cass. 3e civ. 1-2-2024 no 22-21.025 FS-B, Sté MMA IARD c/…