Voitures-radar privées : comprendre, contester, se défendre
Les voitures-radar privées se sont multipliées sur les routes françaises, notamment dans le Var et dans la région PACA. Ces véhicules banalisés, souvent méconnus du grand public, constituent aujourd’hui une des sources de verbalisation pour excès de vitesse.
Dans cet article, je vous explique comment fonctionnent les voitures-radar conduites par des agents privés, quelles sont leurs limites juridiques, et surtout, quels sont vos droits pour contester une amende pour excès de vitesse. Si vous êtes concerné par une contravention relevée par ce type de radar, cet article vous apportera les premières réponses.
Qu’est-ce qu’une voiture-radar privée ?
Une voiture-radar privée est un véhicule banalisé équipé d’un cinémomètre homologué capable de mesurer la vitesse des autres véhicules en mouvement. Depuis la réforme engagée par le Comité interministériel de la sécurité routière, certaines de ces voitures sont conduites par des agents de sociétés privées, sur des trajets et à des horaires définis par l’administration.
👉 À retenir : Les agents privés n’ont aucun pouvoir de verbalisation. Ils ne font que conduire le véhicule et activer le radar. L’exploitation des données et la décision de verbaliser restent de la compétence exclusive de l’État.
Fonctionnement et cadre juridique du dispositif
L’externalisation de ces missions a soulevé des critiques, notamment sur la légalité d’un tel transfert de compétences. Toutefois, la loi encadre strictement le processus :
- Les trajets sont déterminés à l’avance par les autorités préfectorales
- Les agents sont assermentés et agréés
- Ils n’ont aucun accès aux données collectées ni au déclenchement manuel du radar
Ce sont donc des opérateurs techniques, placés sous le contrôle de l’État
Marges d’erreur des radars mobiles
Les cinémomètres utilisés dans les voitures-radar privées doivent respecter des marges d’erreur réglementaires fixées par l’arrêté du 4 juin 2009 :
- Radar embarqué en mouvement :
- ±10 km/h si < 100 km/h
- ±10 % si ≥ 100 km/h
- Si le radar est neuf ou vérifié récemment :
- ±7 km/h si < 100 km/h
- ±7 % si ≥ 100 km/h
👉 La vitesse retenue contre le conducteur est toujours la plus faible, après déduction de la marge d’erreur.
Peut-on contester une amende liée à une voiture-radar privée ?
Oui, il est tout à fait possible de contester une contravention pour excès de vitesse, y compris lorsqu’elle est relevée par une voiture-radar privée. Les motifs de contestation peuvent être variés :
✅ Le radar n’a pas été vérifié dans les délais réglementaires (une fois par an minimum)
✅ Les conditions d’utilisation n’ont pas été respectées (absence de trajets préalablement définis, absence d’homologation, etc.)
✅ Le procès-verbal ne contient pas toutes les mentions obligatoires
✅ Vous n’étiez pas le conducteur
💡 En tant qu’avocat en droit routier, je peux vous accompagner dans ces démarches pour maximiser vos chances d’obtenir une annulation.
Qui est responsable de l’infraction ?
Conformément à l’article L.121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise est présumé responsable pécuniairement de l’infraction. Cependant :
- Il n’est pas obligé de dénoncer le véritable conducteur, et donc aucune perte de points, faute d’avoir identifié le conducteur.
- Les entreprises ont l’obligation de désigner leur salarié conducteur dans un délai de 45 jours, sous peine d’amende de 4e classe
Pourquoi consulter un avocat en droit routier à Toulon ?
Le droit routier est une matière technique, en constante évolution, où chaque détail compte : régularité de l’appareil de mesure, forme du PV, respect des délais, etc.
👉 Si vous avez reçu une amende ou une suspension de permis liée à un radar automatique ou embarqué, ne réagissez pas dans la précipitation. Faites-vous conseiller par un avocat habitué à ce type de contentieux.
