Réparation des désordres de construction : Impact de la TVA sur l’indemnisation
Contexte juridique de l’affaire
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l’ouvrage n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA./
Cass. 3e civ. 1-2-2024 no 22-21.025 FS-B, Sté MMA IARD c/ Sté Bastien 2/
Une SCI donne en location un bâtiment à usage commercial à destination de grandes surfaces qu’elle a fait construire. Lors de la construction, le lot carrelage a été confié à une société, qui a sous-traité les travaux. Le carrelage étant affecté de désordres, la SCI et la société locataire assignent les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation. La SCI fonde son action sur la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. La société locataire réclame l’indemnisation de son préjudice d’exploitation sur un fondement délictuel.
La cour d’appel fait droit à leurs demandes. S’agissant de l’indemnisation de la SCI, la cour lui accorde une certaine somme en précisant que s’y ajoutera la TVA en cours au jour du prononcé de la décision.
S’agissant de l’indemnisation de la SCI, la Cour de cassation donne raison au maître d’œuvre. Elle énonce que le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer au maître de l’ouvrage une indemnité augmentée de la TVA, alors que celui-ci n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel sur la disposition ajoutant la TVA, mais déclare valable la somme allouée hors taxe.
