Obtention du Diplôme Universitaire en Droit Routier : Un gage de compétence pour mieux vous Accompagner

Décryptage de la décision de la Cour de cassation du 15 février 2024 (n° 22-23.682 F-D) Un architecte est chargé de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Un bureau d’étude béton réalise les plans de structures. Après…

Les voitures-radar privées se sont multipliées sur les routes françaises, notamment dans le Var et dans la région PACA. Ces véhicules banalisés, souvent méconnus du grand public, constituent aujourd’hui une des sources de verbalisation pour excès de vitesse. Dans cet article, je vous explique comment fonctionnent les voitures-radar conduites par des agents privés, quelles sont leurs limites…

Un nouvel article 1253 est intégré au Code civil et codifie une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, de l’exploitant ou du maître d’ouvragepour trouble anormal de voisinage. Il consacre ainsi un principe déjà dégagé par la jurisprudence (Cass. 2e civ. 19-11-1986 n° 84-16.379) selon lequel «  nul ne doit causer à autrui…

Vous êtes propriétaire bailleur à Toulon et vous faites face à un locataire qui ne paie plus ses loyers ? Il est possible d’engager une procédure d’expulsion pour loyers impayés, mais cette dernière est strictement encadrée par la loi. Découvrez les étapes clés pour récupérer votre bien rapidement et légalement, avec l’accompagnement d’un avocat en…

Connaître son solde de points était devenu plus facile depuis quelque temps grâce au site mespointspermis. Par arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis », la gestion de ses points devient beaucoup plus fluide et transparente. En effet, depuis le…