Le maître de l’ouvrage doit indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés.
Cass. 3e civ. 7-3-2024 n° 22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme
Un sous-traitant agit contre le maître de l’ouvrage en indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement du solde de ses travaux et du coût de travaux supplémentaires. La cour d’appel constate qu’il a été accepté et agréé par le maître de l’ouvrage qui, cependant, n’a pas exigé de l’entrepreneur principal qu’il fournisse les garanties principales au sous-traitant. Elle alloue au sous-traitant le solde impayé, mais pas le coût des travaux supplémentaires au motif que les devis n’ont pas été validés par le maître de l’ouvrage.
Cassation. L’arrêt rappelle que le manquement du maître de l’ouvrage qui, ayant eu connaissance de l’existence d’un sous-traitant sur un chantier, s’est abstenu de mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter le sous-traitant fait perdre à celui-ci le bénéfice de l’action directe. Le préjudice du sous-traitant s’apprécie au regard de ce que le maître de l’ouvrage devait à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de sa présence sur le chantier ou des sommes versées à l’entrepreneur principal après cette date.
