Droit automobile
DROIT AUTOMOBILE
Le droit de l’automobile est une branche du droit qui s’applique à la mécanique du véhicule (mauvaises réparations du garagiste, vices cachés, défauts de conformité, etc…) et l’utilisation de ce véhicule (frais de gardiennage, infractions et délits routiers, accidents de circulation, etc…).
DROIT ROUTIER
Le Droit routier est un domaine pluridisciplinaire. Le droit routier est par nature définie dans le Code de la Route. Néanmoins, il s’agit de la combinaison du Droit pénal, de la Procédure pénale, du Droit administratif et du Droit civil. La technicité de ce droit, revient à savoir appréhender la gestion pénale d’un dossier avec son volet administratif (retrait de point, suspension de permis, invalidation de permis).
- Comment éviter une perte de points ?
- Comment contester la perte de points ?
- Comment contester un excès de vitesse ?
- J’ai été contrôlé pour usage d’alcool et de stupéfiant au volant, que faire ?
- Comment contrecarrer une suspension administrative de mon permis de conduire ?
- J’ai reçu ma lettre 48SI, que faire ?
Sachez que des solutions existent, pour être conseillé sur la stratégie à mettre en place selon la procédure, je me tiens naturellement à votre entière disposition.
Étant particulièrement aguerri aux problématiques juridiques liées au Code de la Route, et après vous avoir reçu en consultation, je me saisirai de votre affaire, étudierai tous les aspects de votre dossier et plaiderai devant le tribunal pour faire valoir vos intérêts.
Je vous assiste dans toutes les procédures judiciaires comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale (CP), ordonnance pénale (OP), procédure classique devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel concernant :
- La consommation d’alcool au volant
- L’usage de stupéfiants au volant
- La conduite sans permis
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
- Les blessures et les homicides involontaires
- Les excès de vitesse
- Les avis de contravention
- La contestation de retrait de points
- L’annulation du permis
VICES CACHÉS
La vie d’un véhicule peut réserver quelques surprises et désagréments. Sachez que le vendeur est tenu des vices cachés affectant le véhicule.
Contactez le cabinet si vous observez des vices cachés sur votre automobile nouvellement acquise.
NON CONFORMITÉS
Régie par le Code civil lorsque le vendeur est un particulier et par le Code de la consommation lorsque le vendeur est un professionnel, la garantie de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés. Elle s’applique en cas de non-conformité entre ce qui est livré est ce qui avait été contractuellement prévu.
Cette garantie concerne toutes les situations où l’acheteur remarque une non-conformité entre le véhicule qu’il a commandé et celui qui lui a été livré.
Exemples : modèle ou finition non-conforme à celui ou celle commandée, puissance différente de celle figurant sur la carte grise, kilométrage trafiqué…
Afin d’éviter toute prescription de votre demande, il est important de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat pour savoir dans quelle situation juridique vous êtes.
Si vous avez des doutes sur la véracité du kilométrage inscrit, n’hésitez pas à vous rendre sur la plateforme HistoVec pour retracer les kilométrages inscrits lors des différents contrôles techniques.
MAUVAISES RÉPARATIONS
Une anomalie sur un véhicule peut parfois résulter d’une mauvaise réparation du garagiste.
La responsabilité de ce dernier peut alors être engagée car il est tenu à une obligation contractuelle de résultat, ce qui ouvre droit au paiement de dommage et intérêts.
Exemple, le nouveau turbocompresseur installé sur le véhicule casse seulement quelques jours après l’intervention du garagiste.
Si une panne survient au niveau de la pièce mécanique sur laquelle le mécanicien est intervenu, sa responsabilité est automatiquement engagée.
Une mauvaise réparation peut entrainer une défectuosité sur une autre pièce, d’apparence non liée : des pneus non remplacés en même temps peuvent créer des tensions au niveau de la transmission et détériorer l’arbre de transmission ou le différentiel central.
FRAIS DE GARDIENNAGE
Comment contester les frais de gardiennage ?
Si le code civil précise que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit, il arrive parfois que lorsqu’un client récupère son véhicule chez un professionnel de l’automobile, des frais de gardiennage sont facturés.
Cette facturation peut être largement contestée.
Pour obtenir une analyse juridique précise de votre situation, le cabinet se tient naturellement à votre entière disposition pour vous expliquer ce que vous pouvez contester.
