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Un nouvel article 1253 est intégré au Code civil et codifie une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, de l’exploitant ou du maître d’ouvragepour trouble anormal de voisinage. Il consacre ainsi un principe déjà dégagé par la jurisprudence (Cass. 2e civ. 19-11-1986 n° 84-16.379) selon lequel « nul ne doit causer à autrui…
Décryptage de la décision de la Cour de cassation du 15 février 2024 (n° 22-23.682 F-D) Un architecte est chargé de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Un bureau d’étude béton réalise les plans de structures. Après…
Contexte juridique de l’affaire Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l’ouvrage n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA./ Cass. 3e civ. 1-2-2024 no 22-21.025 FS-B, Sté MMA IARD c/…
Contexte de l’Affaire Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 1 Février 2024 – n° 21/01622 Introduction : Dans une récente décision de la Cour d’appel de Douai en date du 1er Février 2024 (n° 21/01622), une question cruciale a été abordée : la qualité de vendeur professionnel d’une Société Civile Immobilière (SCI) dans le…